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Règles de conduite de la Communauté d’intérêts des sociétés suisses de renseignements économiques
Creditreform, CRIF, Dun & Bradstreet et Intrum se sont mis d’accord concernant des règles de conduite sur des directives contraignantes pour le traitement des données personnelles. Les règles de conduite ne portent pas seulement sur le respect des dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) par les sociétés de renseignements, mais précise également quels types de données les sociétés de renseignements peuvent conserver et dans quel délai. Les sociétés de renseignements tiennent ainsi compte des préoccupations du public en matière de traitement et de stockage des données, tout en reconnaissant l’importance des informations sur la solvabilité pour les consommateurs suisses et l’économie suisse.
Autoréglementation
Les sociétés de renseignements économiques jouent un grand rôle pour l’économie nationale. Sans leurs services, de larges couches de la population seraient pratiquement exclues des opérations de crédit, telles qu’un achat sur facture. Les sociétés de renseignements économiques soutiennent l’autoréglementation et ont adopté à cet effet le premier code de conduite pour le secteur en mai 2020. Dans son rapport du 19 mai 2021 intitulé «Cadre juridique des pratiques des sociétés de renseignements économiques», le Conseil fédéral reconnaît que l’autoréglementation est un instrument qui permet d’atteindre les objectifs fixés et constate que le cadre juridique est suffisant.
Frequently Asked Questions (FAQ)
Conformément à la loi sur la protection des données, toute personne a le droit de demander des informations sur elle-même. Pour ce faire, adressez-vous à l’entreprise concernée.
Oui, les données personnelles peuvent être traitées par des agences de renseignements économiques et transmises à des tiers pour l’évaluation de la solvabilité. Le traitement est régi par la loi sur la protection des données.
Les règles de conduite créent, sur la base de la loi sur la protection des données et dans un esprit d’autoréglementation, des directives claires pour la branche. Les sociétés de renseignements économiques se sont engagées volontairement à respecter ces règles de conduite.
Pour qu’une société de renseignements économiques puisse fournir un renseignement personnel, elle doit pouvoir identifier clairement la personne concernée. Pour cela, elle a besoin de votre nom, de votre adresse et de votre date de naissance. Envoyez donc par courrier ou par e-mail une copie ou un scan de votre pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire, passeport), y compris votre adresse actuelle, à la société de renseignements économiques concernée. Vous trouverez également de plus amples informations sur le site Internet de l’entreprise concernée. Vous recevrez ensuite vos renseignements personnels par courrier ou par e-mail dans le délai légal de 30 jours.
Contact
Schweizerischer Verband Creditreform Gen
info@creditreform.ch
www.creditreform.ch/fr
CRIF AG
info.ch@crif.com
www.crif.ch/fr
Dun & Bradstreet Schweiz AG
info.ch@dnb.com
www.dnb.com/fr-ch/
Intrum AG
info.ch@intrum.com
www.intrum.ch/fr
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. De nombreux articles spécialisés et ouvrages ont déjà été publiés. Le présent article porte sur la formule « risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée », qui apparaît tout de même à huit endroits dans la loi – en totalité ou en partie.
Bisnode D&B, Creditreform, CRIF et Intrum se sont mis d’accord sur des directives contraignantes pour le traitement des données personnelles dans un code de conduite. Le code comprend non seulement le respect des dispositions de la loi sur la protection des données LPD par les agences de renseignements, mais précise également quels types de données les agences de renseignements peuvent conserver et dans quel délai. Les sociétés de renseignements tiennent ainsi compte des préoccupations du public en matière de traitement et de stockage des données, tout en reconnaissant l’importance des informations sur la solvabilité pour les consommateurs suisses et l’économie suisse.
Le 29.01.24, l’annonce a été publiée dans le journal Migros. En décembre 2023, la première publication dans le cadre de l’initiative sur la transparence a eu lieu dans le journal Coop.
La communauté d’intérêts des agences renseignements commerciaux avec Creditreform, Crif, Dun & Bradstreet et Intrum a harmonisé ses règles de conduite conformément à la nouvelle loi sur la protection des données LPD. Cela permet de garantir que les données à caractère personnel sont protégées de manière adéquate. Les règles de conduite servent d’ensemble de règles pour l’activité des agences de renseignements et sont essentielles pour garantir un marché équitable et transparent. Les agences de renseignements commerciaux jouent un rôle important en permettant à de larges couches de la population d’accéder aux opérations de crédit.
Les sociétés de renseignements commerciaux de la CI informent la population suisse sur le traitement des données personnelles et les droits qui y sont liés par le biais d’une annonce publiée dans le journal Coop.
L’annonce a été publiée le 28 novembre 2023.
La communauté d’intérêts des sociétés de renseignements économiques avec Creditreform, Crif, Dun & Bradstreet et Intrum a harmonisé ses règles de conduite conformément à la nouvelle loi sur la protection des données LPD. Cela permet de garantir que les données à caractère personnel sont protégées de manière adéquate. Les règles de conduite servent d’ensemble de règles pour l’activité des agences de renseignements et sont essentielles pour garantir un marché équitable et transparent. Les agences de renseignements commerciaux jouent un rôle important en permettant à de larges couches de la population d’accéder aux opérations de crédit.